La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) constitue la variante unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée), au même titre que l’EURL pour la SARL par exemple. Cette forme juridique permet l’exercice en indépendant de nombreuses activités commerciales et offre une souplesse relativement importante notamment en matière d’organisation, surtout en raison de la présence d’un seul associé qui est donc le décisionnaire unique. Cela n’empêche pas que la plupart des règles de la SAS s’appliquent également à la SASU, puisque le régime juridique de celle-ci n’est qu’un dérivé à un seul associé de la première comme indiqué en préambule. Ce qui offre notamment la possibilité de passer facilement d’une SASU à une SAS sans subir de trop lourdes formalités : la SAS est en effet l’évolution naturelle de la SASU. Cet article vise à vous permettre de mieux appréhender les avantages et les inconvénients de ce régime. Nos spécialistes restant bien entendu à votre écoute pour répondre à toutes vos attentes, et vous accompagner dans votre projet de création d’une SASU.

Une organisation ultra simplifiée

La seule contraint en matière d’obligation pour la SASU est celle de désigner un président, qui peut être une personne physique ou morale (favorisant la constitution de systèmes de type holding : voir notre article à ce sujet). Il n’existe en revanche aucune obligation à ce que le président soit également l’actionnaire unique : le président peut être un tiers non intégré au capital de la société. La fonction de directeur général n’est elle pas obligatoire, mais si elle est instituée dans la SASU, il convient de prendre garde aux règles en matière de non cumul des mandats : le directeur général ne peut pas être également le président de la société.

Un capital social peu contraignant

Comme pour tout autre régime juridique, la SASU est composée d’un capital social en son nom détenu sur un compte bancaire spécifique au nom de la société. L’avantage en choisissant cette forme  sociale est de bénéficier d’un montant plancher pour constituer le capital social d’un euro seulement.  Le but est donc de ne pas freiner des entrepreneurs désireux de démarrer une activité sans disposer d’un apport important. Mais il est néanmoins difficile pour une SASU d’obtenir la confiance d’investisseurs, de partenaires ou d’établissements bancaires avec un capital aussi faible. C’est pourquoi la plupart des entrepreneurs sous le régime de la SASU décident d’augmenter ce capital social. Ce qui constitue donc de prime abord un avantage considérable peut en réalité rapidement devenir un inconvénient pour le développement de l’activité. En outre, la SASU permet par souplesse pour son actionnaire unique de disposer d’un délai de 5 ans pour libérer l’intégralité du capital social indiqué dans les statuts au moment de la constitution : seule la moitié de ce capital doit être libéré et versé au moment de la constitution effective et du lancement de l’activité. Une souplesse également très appréciée pour un lancement d’activité avec des moyens limités.

Par ailleurs, la souplesse proposée par la SASU permet de développer facilement l’activité et notamment de faire rentrer, sans formalités aussi lourdes que pour d’autres formes juridiques, de nouveaux actionnaires dans le cadre d’une levée de fonds par exemple. Il est en effet possible dans ce cas de basculer très simplement vers une SAS traditionnelle composée de plusieurs associés, et ainsi d’élargir le capital social.

Un régime social et fiscal avantageux

Réputé avantageux pour le dirigeant, le régime de la SASU permet en effet à celui-ci d’être affilié au régime des assimilés salariés, bénéficiant des protections du régime général, exception faite toutefois de la couverture chômage. Seule ombre au tableau : des charges sociales plus élevées que pour le gérant de l’EURL.

Par ailleurs, la SASU étant soumise par principe au régime de l’impôt sur les sociétés (taux actuel de 33,33%), elle bénéficie d’abattements pour les 38 120 premiers euros de bénéfices (imposés à 15%), et pour les 500 000 premiers euros de bénéfices (imposés à 28%). Néanmoins, la SASU offre la possibilité pour son Président d’opter pour une imposition sous le régime de l’impôt sur les revenus pour un maximum de 5 ans suivant l’immatriculation de la société : un choix particulièrement avantageux en l’absence de rémunération ou dans le cadre d’une rémunération faible.

La responsabilité limitée de l’associé unique

La SASU, comme pour tout régime dit de société commerciale, offre une protection majeure à l’associé puisqu’elle permet de limiter sa responsabilité au montant des apports : si le capital social (donc l’apport de l’associé unique) est de 10 000€, alors il ne devra répondre des dettes de la société qu’à hauteur de 10 000€ ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel. Néanmoins, la SASU ne permet pas de s’exonérer de ses obligations lorsqu’une garantie personnelle a été consentie par l’associé dans le cadre par exemple d’un crédit accordé à la société. Une garantie souvent demandée dans les faits par les créanciers, sachant justement la protection offerte par la SASU en matière de limitation de responsabilité de l’associé unique.

Inconvénients de la SASU

Comme pour toutes les autres formes juridiques, tout n’est pas rose dans le cadre de la SASU. En effet, selon le développement de la SASU, l’associé unique se retrouve soumis à des obligations de nomination d’un commissaire aux comptes. Ainsi, si le bilan de la société dépasse le million d’euros sur un exercice comptable, ou si le chiffre d’affaires hors taxes de la société dépasse les 2 millions d’euros ou si la société compte plus de 20 salariés. La SASU est donc beaucoup moins avantageuse pour une activité qui se développe fortement, auquel cas il est davantage recommandé de transformer la SASU en SAS classique.

En outre, la SASU souffre de charges sociales légèrement plus fortes que dans le cadre de l’EURL, s’appliquant notamment à la rémunération allouée au président de la société.

Enfin, même si la SASU conserve un caractère relativement souple dans l’ensemble, il n’en demeure pas moins que la rédaction des statuts en particulier, nécessite une compétence juridique et technique afin d’éviter les erreurs d’organisation. Un inconvénient qui se retrouve toutefois dans toutes les formes sociales, et qui entraîne généralement le besoin d’un accompagnement professionnel pour la création de l’entreprise.